Le formulaire de rétractation permettant d'annuler une vente d'or
Le
Un décret, en date du 15 octobre 2015, et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016, a été publié au Journal Officiel de la Republique Française (JORF) : il concerne donc la mise à disposition de tout particulier ayant procédé à une vente d'or ou de métaux précieux (argent, platine), d'un formulaire qui lui servira de modèle pour exercer son droit de rétraction auprès du professionnel ayant procédé à l'achat de ses objets divers en or, argent ou platine.
Ce délai de 24 heures n'est pas nouveau, puisqu'il avait été auparavant introduit par la loi (dite loi « Hamon »), parue au Journal Officiel du 17 mars 2014. Ce qui change, c'est le contenu du formulaire, récemment mis à jour par la loi. En tant que consommateur, vous pouvez nous demander la restitution de votre or sans que vous n'ayez à fournir la moindre justification et sans qu'une pénalité ne soit appliquée, et ce, dans un délai de 24 heures applicables à compter de la signature du contrat.
Par ailleurs, la date exacte, c'est-à-dire l'année, le mois, le jour et l'heure exacte à laquelle le particulier consommateur et le professionnel de l'achat des métaux précieux ont signé le contrat, doit figurer sur ce contrat.
À noter : si l'expiration de ce délai survient un jour férié, un samedi ou un dimanche, ce délai peut être prolongé « jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure ».
Le formulaire est disponible dans le contrat
Soucieux de protéger le consommateur et de lui permettre de changer d'avis après une décision prise un peu trop à la légère, le gouvernement a souhaité également faciliter des démarches souvent méconnues des vendeurs. C'est pourquoi la possibilité de se rétracter figure désormais en tête du contrat, de même que le formulaire à renvoyer après l'avoir dûment complété avant expiration du délai de 24h prévu par la loi est inséré dans le contrat. Il suffit alors de le détacher, de le compléter et d'utiliser un moyen de contact permettant d'attester de l'heure à laquelle la demande a été faite.