Conditions générales

1. Objet :
Goldson.fr a pour vocation le rachat, le recyclage et la revalorisation d’objets en or. Seul l’or contenu dans les objets envoyés à Goldson.fr fait l’objet d’une évaluation et d’un rachat, à l’exclusion de tout autre élément ou ornement, pierre, gemme ou perle qui pourrait par exemple être associé aux bijoux remis. Il appartient ainsi à « L’Expéditeur/Vendeur » de dessertir ces éléments ou ornements avant l’envoi. A défaut ils seront détruits ; en aucun cas Goldson.fr ne pourra les restituer. « L’Expéditeur/Vendeur » reconnaît qu’il adresse ses objets à Goldson.fr pour qu’ils soient valorisés à leur valeur « or », et non à leur valeur de « bijoux » ou d’ « objet d’art ». Il est informé qu’après accord sur l’offre d’achat, Goldson.fr procèdera à la fonte et au recyclage de ses objets en or.

2. Responsabilité :
Goldson.fr ne peut être tenue responsable d’une perte ou d’un vol constaté pendant l’expédition. Parce qu’elle est prise en charge par les services de la Poste, c’est vers celle-ci que toute action en indemnisation devra être engagée. L’envoi selon la formule de la « Valeur déclarée » facilitée par Goldson.fr grâce à la mise à disposition de matériel dédié, permet toutefois de limiter les risques et conséquences. L’envoi en « Valeur Déclarée » intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par l’expéditeur (qui devra dans tous les cas être inférieur à la somme de 5 000 € par envoi). C’est selon cette formule que Goldson.fr renverra les objets à « L’Expéditeur/Vendeur » en cas de refus de son offre d’achat. La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l’évaluation faite par Goldson.fr servira de base au calcul de valeur.

3. La non-utilisation ou l’annulation du « KIT GOLDSON VALEUR DECLAREE »
Dans l’hypothèse où « L’Expéditeur/Vendeur » ne renvoie pas dans les 3 mois suivant réception le « KIT GOLDSON VALEUR DECLAREE » à goldson.fr, « L’Expéditeur/Vendeur » sera facturé 15€ au titre de frais de participation aux frais d’envoi et de traitement de dossier. Une facture sera envoyée au client pour régler ce montant.
« L’Expéditeur/Vendeur » a la possibilité d’annuler la commande de son « KIT GOLDSON VALEUR DECLAREE » sous un délai de 15 jours en contactant notre service clientèle par courrier électronique à : contact@goldson.fr
L e « KIT GOLDSON VALEUR DECLAREE » devra être renvoyé à l’adresse suivante :
GOLDSON
BP112
26001 VALENCE

4. Qualité du vendeur :
« L’Expéditeur/Vendeur » certifie être majeur, résider en France, être l’unique propriétaire des objets expédiés à Goldson.fr, déclare qu’ils sont libres de tout gage et qu’ils ont été acquis dans des conditions licites.

5. Conservation des données :
« L’Expéditeur/Vendeur » est informé que GOLDSON.FR est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police » les coordonnées des vendeurs de tout bijou ou tout objet en or dont l’autorité publique pourrait demander la consultation.

6. Données personnelles :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (*) relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.goldson.fr a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission nationale de l´informatique et des libertés (www.cnil.fr).
L’attribution du numéro d’agrément est en cours.
En application de cette loi, les internautes disposent d´un droit d´accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de GOLDSON - BP 112 – 26001 VALENCE Cedex - ou par voie électronique en nous adressant un e-mail à : contact@goldson.fr
(*modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractère personnel)

7. Evaluation :
A réception de l’enveloppe sécurisée en « valeur déclarée », les objets sont examinés, contrôlés, pesés avec des moyens et outils professionnels. Pour ce faire, Goldson.fr peut être amenée à modifier leur forme, notamment pour isoler les composants « or » des autres éléments. « L’Expéditeur/Vendeur » admet qu’en cas de renvoi après refus de l’offre d’achat, ces objets pourraient différer de leur forme initiale.

8. Fiscalité applicable :
Taxe forfaitaire sur les bijoux :
En France, la vente de bijoux d’articles de joaillerie ainsi que leurs éléments en métaux précieux, même incomplets, est assujettie à la taxe forfaitaire applicable au taux de 6,5% correspondant à :
-6% taxe sur les métaux précieux
-0,5% contribution à la réduction de la dette sociale CRDS
Toutefois, les transactions n’excédant pas 5000€ sont exonérées de taxe!
Dans le cas ou la transaction est supérieure à 5000€, cette taxe est déduite distinctement sur l’offre de rachat que Goldson vous fait et est reversée directement à l’administration fiscale par nos soins, en qualité de société acquéreur assujetti à la TVA et établi en France. Vous n’avez rien à faire.

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux :
La vente de métaux précieux en France est assujettie à la taxe forfaitaire applicable au taux de 11,5% et correspondant à :
-11% taxe sur les métaux précieux
-0,5% contribution à la réduction de la dette sociale CRDS
Cette taxe est déduite distinctement sur l’offre de rachat que Goldson vous fait et est reversée directement à l’administration fiscale par nos soins, en qualité de société acquéreur assujetti à la TVA et établi en France. Vous n’avez rien à faire !
Toutefois, le vendeur peut aussi opter pour le régime de droit commun des plus values, dans le cas ou il peut justifier la date et le prix d’acquisition du bien. Le vendeur devra alors déclarer et payer les taxes et contributions directement à l’administration fiscale en remplissant l’imprimé N°2092-SD.

9. Offre d’achat :
Seul le poids de l’or du Bien est pris en compte pour l’estimation. Tout autre ornement (ex : pierres précieuses) sera démonté avant la pesée du Bien.
Lors de la manipulation du démontage d’ornements ou pierres incrustées le Client accepte que son Bien puisse être endommagé.
Au vu de la qualité et du poids d’or précis résultant de l’évaluation, une proposition d’achat est établie qui tient compte du cours boursier en vigueur. Elle intègre la taxe TMP.
Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carats et du cours des matières premières en vigueur au jour de l’évaluation.
Les exemples de prix de rachat mentionnés sur le site web https://www.goldson.fr représentent les prix de rachat selon le cours en vigueur de la journée.
L’estimation de vos biens sera effectuée selon les cours du jour de l’estimation de votre lot par nos experts.
Sous 48H après réception, l’offre d’achat est adressée en ligne à « L’Expéditeur/Vendeur » (email renvoyant à la rubrique « Mon compte » du site de Goldson.fr).
« L’Expéditeur/Vendeur » a la liberté d’accepter ou de refuser cette offre. Il en informe Goldson.fr à l’aide des boutons « J’accepte » ou « Je refuse » de son site internet.
« L’Expéditeur/Vendeur » peut également se donner le temps de la réflexion, pendant 8 jours au maximum après communication de l’offre. Au terme de ce délai, l’offre sera réputée caduque et la réponse client assimilée à un refus. Dès lors, les objets seront restitués à « L’Expéditeur/Vendeur » aux frais de Goldson.fr en « valeur déclarée ». La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l’évaluation faite par Goldson.fr servira de base au calcul de valeur.

10. Acceptation de l’offre et paiement :
Dès acceptation de l’offre, et sous 24H, Goldson.fr adresse au vendeur le paiement correspondant, en chèque ou par virement selon l’option choisie par lui. Dans le cas où l’établissement bancaire prendrait des frais sur le paiement, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les bijoux, objets de la transaction sont alors fondus et recyclés.

11. Faculté de rétractation
11.1 Conditions de rétractation
« L’Expéditeur/Vendeur » dispose d’une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours après paiement, et ce sans avoir à exposer à goldson.fr aucune sorte de motif.
La rétractation est effectuée par mail à contact@goldson.fr
Passé le délai de 14 jours à compter de la réception du paiement par le Client, la transaction sera considérée comme acceptée par les 2 parties comme valide et irrévocable.
11.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, goldson.fr se réserve le droit de facturer au client la somme de 30€ correspondant aux frais de retour.
« L’Expéditeur/Vendeur » se doit ainsi de restituer le montant du paiement correspondant au rachat ainsi qu’un forfait de 30€ correspondant aux frais de retour.
A la suite de la rétractation demandée par le client, goldson.fr procède au renvoi du Bien dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours.
Dans le cas où le client ne récupère pas son Bien au bureau de poste et que celui-ci soit renvoyé par le poste dans les locaux de goldson.fr, celui-ci sera conservé par goldson.fr pour une durée de 3 mois à compter de la date d’annulation de la transaction.
Goldson.fr se réserve le droit de facturer au client 25€ correspondant aux frais de stockage. Le client se doit de régler ce montant ainsi que les autres frais occasionnés afin de récupérer le Bien.
Une fois le délai de 3 mois écoulé, goldson.fr se décharge de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration du Bien.

12. Faculté de résolution
Goldson.fr a la possibilité de refuser d’acheter le Bien une fois qu’il a été estimé, notamment dans les circonstances suivantes :
-Le bien n’est pas en or.
Dans ce cas, goldson.fr renvoie le Bien à « L’Expéditeur/Vendeur » Les frais de retour et d'assurance sont ici à la charge de « L’Expéditeur/Vendeur » ainsi que l’assurance.
« L’Expéditeur/Vendeur » accepte que l’assurance relative au transport soit fixée en fonction de l’estimation effectuée par goldson.fr.

13. Expertise et estimation.
« L’Expéditeur/Vendeur » reconnaît que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien nécessitent l’application de certains acides sur la surface du Bien, pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci.
« L’Expéditeur/Vendeur » reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent engendrer la détérioration du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre ou de son mécanisme.
« L’Expéditeur/Vendeur » reconnaît qu’il est dûment informé de ces risques et que c’est en pleine connaissance de cause qu’il a fait le choix d’envoyer son bien et qu'il ne peut opposer à Goldson.fr aucune forme de responsabilité en cas de détérioration du bien durant le processus d’expertise.

14. L’utilisation à des fins frauduleuses et lutte contre le blanchiment
14.1 Lutte contre l’utilisation à des fins frauduleuses
Goldson.fr se réserve le droit de rapporter aux forces de l’ordre tout fait ou tentative de détournement et autres actions inappropriées. Dans ce cadre, Goldson.fr se réserve le droit d’enregistrer des informations dans un registre approprié.
Goldson.fr se réserve le droit d’utiliser les données personnelles communiquées sur le site internet dans le cadre de la lutte contre le crime, le recel, la trahison et la tentative de ces derniers.
Goldson.fr se réserve le droit d’informer les autorités de police de l’accompli et de donner à la police un accès au registre des clients de Goldson.fr.
Goldson.fr utilisera ce droit dans la mesure où les autorités de police françaises l'estiment nécessaire.
Afin d’éviter les abus, Goldson.fr pourra communiquer les éléments et fournir toute information sur les biens qui lui sont confiés.
Goldson.fr utilise ces documents de façon délibérée afin de découvrir les abus.
14.2 Lutte contre le blanchiment
L’activité de Goldson.fr est régie par les règles communautaires ainsi les articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier en matière de blanchiment ainsi que les textes réglementaires relatifs à cette question.
En application de ces règles, Goldson.fr requiert que tout envoi du kit « valeur déclarée » doit contenir la photocopie de la carte d’identité du Client.
-photocopie de la carte d’identité
En vue du respect de la réglementation de lutte contre le blanchiment, Goldson.fr requiert les pièces complémentaires telles que :
-justificatif de domicile daté de moins de 3 mois
-R.I.B

15. Vérification par appel téléphonique
Goldson.fr se réserve le droit d’effectuer une vérification (identité, exactitude des coordonnées communiquées, prix de rachat ou autres informations) auprès de « L’Expéditeur/Vendeur » par téléphone en le contactant au numéro qu’il nous aura indiqué sur le formulaire d’inscription en ligne.

16. Force Majeure et obligation de moyens
Sont réputés rendre le contrat inexécutable, la force majeure et d’une façon générale tout événement échappant au contrôle des deux parties et venant à entraver en tout ou partie, soit la production, soit la fourniture, soit le transport des marchandises mentionnés dans la commande.
En cas d’éléments de ce type, les obligations de livraison, paiement et autres obligations de Goldson.fr peuvent être suspendues.
Les conséquences de tels événements seront à la charge du client, sans que celui-ci ne puisse mettre en œuvre la responsabilité de Goldson.fr
Par ailleurs, Goldson.fr n’est pas tenu à une obligation de résultat. Par conséquent, Goldson.fr a seulement l’obligation de mettre tous les moyens raisonnables en œuvre afin d’exécuter la prestation demandée.

17. Réclamations
« L’Expéditeur/Vendeur » se doit d’informer Goldson.fr par écrit de toute erreur, plaintes et fautes relatives aux termes définis dans ces conditions générales dans un délai de 2 mois. « L’Expéditeur/Vendeur » doit également spécifier le type de compensation.

18. Responsabilités et garantie de compensation.
Les responsabilités de Goldson.fr sont définies par les Termes et Conditions Générales.
« L’Expéditeur/Vendeur » est dans l’obligation de fournir les preuves concernant sa plainte.
Goldson.fr n’est en aucun cas responsable des dommages dus à la négligence ou à un comportement illicite de « L’Expéditeur/Vendeur ».

19. Droit Applicable en Cas de Litige :
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales y afférant est le droit français.
Tout différent qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les partis, sera soumis aux tribunaux compétents.