Réforme de la loi sur le rachat des métaux précieux

Article du vendredi 25 septembre 2015.

Un arrêté pris le 18 août 2015, et paru au Journal Officiel du 4 septembre 2015, fixe de nouvelles règles concernant le négoce des métaux précieux (or, argent, ou platine). Ce sont tout particulièrement les professionnels pratiquant l'achat des métaux précieux, qu'il s'agisse des boutiques physiques ou des sites qui effectuent leurs opérations en ligne et par correspondance, qui sont visés par cette réforme.

Le rachat d'or mais aussi celui des métaux précieux sont donc concernés. La finalité est de protéger le consommateur contre les pratiques abusives qui desservent la profession et nuisent à l'image des négociants honnêtes. Ces réformes entreront en vigueur le 4 décembre 2015 et feront ensuite l'objet de contrôles réguliers par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Une fiche pratique informant le consommateur des conditions applicables au rachat d'or ou de métaux précieux avait d'ailleurs été publiée et mise à jour par la DGCCRF en juillet dernier.

Le prix d'achat devra être affiché lisiblement

L'or, l'argent ou le platine repris par le commerçant devront voir leurs prix respectifs affichés de manière claire et précise. Que ce dernier suive le cours du jour ou qu'il s'en éloigne, peu importe ! La variabilité du cours ne doit pas servir d'excuse et permettre de pas indiquer le prix clairement.

Mais ce n'est pas tout. Pour chaque métal précieux, divers alliages existent, qui correspondent à différents pourcentage de matière première contenue dans un objet, et influent donc sur le prix d'achat. Le titre en millième (et non en carat) devra donc être lui aussi précisé, avec bien sûr le prix correspondant. En somme, pour une bague en or 18 carats, le professionnel devra en tout premier lieu indiquer qu'il s'agit d'or 750 millièmes, puis afficher clairement combien vaut cet or.

L'article 2 est on ne peut plus clair à ce sujet : « L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux. »

Affichage de la taxe appliquée sur la vente des métaux précieux

Les professionnels devront également informer les particuliers de leurs obligations. En effet, de nombreux commerçants n'expliquent pas au vendeur qu'il peut avoir à payer des taxes. Mais c'est pourtant le cas, et ceci doit être désormais dûment mentionné.

Il s'agit notamment de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui s'élève à 0,5% du prix total, et de la taxe Forfaitaire des Métaux Précieux, qui s'lève quant à elle à 10%.

Un contrat est désormais obligatoire pour toute vente

Désormais, chaque fois qu'un professionnel achètera des métaux précieux (sous quelque forme que ce soit) ou des objets précieux (bijoux, pièces, etc.) afin de les refondre pour en extraire le métal qu'ils contiennent, à un particulier, un contrat de vente devra être rédigé, afin de garder une trace de la transaction.

Ce contrat devra notamment faire apparaître clairement :

• Identité du vendeur (le particulier) et de l'acheteur (l'officine ou le site de rachat).
• Noms et Cordonnnées complète du Professionnel.
• Désignation et description de tous les objets repris.
• Poids du métal précieux (en gramme) acheté au particulier.
• Prix d'achat.
• Montant des taxes appliquées (doit être indiqué en pourcentage).

Enfin, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 24 heures, applicable en fonction de l'heure de signature du contrat.

Sources officielles :

Deux sources officielles vous permettront de prendre connaissance de cette nouvelle réglementation :

1. Legifrance.gouv.fr, JORF n°0204 du 4 septembre 2015, « Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux », http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/EINC1428003A/jo/texte.
2. Economie.ouv.fr, DGCCRF, 22 juillet 2015, Fiche pratique sur le Rachat d'or ou de métaux précieux.